Conditions Générales d'Utilisation
§ 1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") s'appliquent à tous les contrats d'utilisation de l'application Android "Juno Launcher" ("Application") conclus entre Daniel Möck ("Fournisseur") et les clients ("Utilisateur").
§ 2 Objet du contrat et droits de licence
(1) Le Fournisseur met à disposition l'Application sous la forme d'un écran d'accueil simplifié pour les appareils mobiles Android. L'étendue des fonctions repose sur la description actuelle figurant sur le Google Play Store ou sur le site web officiel.
(2) Par l'achat de l'Application (achat unique), l'Utilisateur reçoit un droit d'utilisation simple, non exclusif, illimité dans le temps et non transférable de l'Application sur ses appareils Android personnels.
(3) L'Utilisateur ne peut prétendre à la mise à disposition permanente de mises à jour gratuites de fonctionnalités, bien que le Fournisseur s'efforce de publier régulièrement des mises à jour de maintenance pour corriger les erreurs.
§ 3 Achat et paiement (Google Play Store)
(1) L'Application est généralement achetée via le Google Play Store. Les conditions d'utilisation et de paiement de Google s'appliquent.
(2) Après l'achat unique, l'Utilisateur ne supporte aucun coût d'abonnement récurrent pour les fonctions principales de l'Application qui y sont décrites.
§ 4 Limitation de responsabilité
(1) Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de dol (intention) et de négligence grave.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), le Fournisseur n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles en cas de négligence simple.
(3) En particulier, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant du fait que la fonction d'urgence (bouton SOS) ne s'exécute pas correctement en raison de pannes de réseau, de mauvais réglages du système de l'appareil, de l'absence de signal GPS ou de défauts matériels du terminal de l'utilisateur. L'Application ne remplace en aucun cas un système d'appel d'urgence professionnel à domicile.
§ 5 Droit de rétractation
En tant que consommateur, lors de l'achat de contenu numérique via le Google Play Store, vous disposez d'un droit de rétractation légal conformément aux directives de Google. Les demandes de remboursement sont traitées directement via le Google Play Store.
§ 6 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de Hambourg.